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D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 7.12
Versions de la disposition

Texte complet
7.12. Lorsqu’un salarié quitte son emploi, il reçoit l’indemnité afférente au congé acquis avant le 1er mai précédent, s’il n’a pas été pris, en plus de l’indemnité qui lui est due pour la période écoulée depuis cette date.
D. 1386-99, a. 7.
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